CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 12/06/2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les "CGV") s'appliquent à toutes les prestations de services conclues par IMPACT Entreprises SARL (ci-après "le Prestataire") auprès de ses clients professionnels ou particuliers (ci-après "le Client"), quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Prestataire.

Toute commande de services implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations du Prestataire figurant sur les devis ou propositions commerciales du Prestataire, et accepté par ce dernier, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur le devis ou la proposition commerciale.

2.2 Modification de la commande

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Prestataire, que si elles sont notifiées par écrit, et après signature par le Client et le Prestataire d'un avenant au devis ou à la proposition commerciale initial(e).

En cas de modification de la commande par le Client, le Prestataire sera délié des délais convenus pour son exécution.

ARTICLE 3 - TARIFS

3.1 Les prestations de services sont fournies aux tarifs mentionnés dans la proposition commerciale ou le devis adressé au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le devis ou la proposition commerciale.

3.2 Les tarifs s'entendent en Francs Congolais (FC) ou en Dollars américains (USD), hors taxes (HT) et hors frais.

3.3 Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de chaque fourniture de services.

3.4 Les conditions de détermination du coût des services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l'objet d'un devis détaillé, à la demande du Client.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Délais de règlement

Un acompte de 30% du prix total des prestations de services commandées est exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable selon l'échéancier figurant sur le devis ou la proposition commerciale, et au plus tard à la livraison des prestations.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes CGV.

4.2 Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux annuel de 12% du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

4.3 Absence de compensation

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Prestataire, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d'éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des prestations commandées ou non-conformité à la commande, d'une part, et les sommes dues par le Client au Prestataire au titre de l'achat desdites prestations, d'autre part.

ARTICLE 5 - MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS

5.1 Les prestations de services demandées par le Client seront fournies dans les délais indiqués sur le devis ou la proposition commerciale. Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du Client en cas de retard dans la fourniture des prestations n'excédant pas 30 jours.

5.2 En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés lui seront alors restitués.

5.3 La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au Client, ou en cas de force majeure.

5.4 En cas d'absence de réponse du Client à toute demande du Prestataire dans le cadre de l'exécution de sa prestation pendant une durée de plus de 30 jours, le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et d'émettre une facture d'un montant correspondant aux prestations déjà réalisées.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s'engage à :

• Exécuter les prestations avec tout le soin et toute la compétence dont il dispose, conformément aux standards de qualité décrits dans le devis ou la proposition commerciale.
• Affecter à l'exécution des prestations, des collaborateurs disposant des compétences requises pour assurer leur réalisation, conformément aux standards de qualité du Prestataire.
• Respecter la confidentialité des informations dont il aurait connaissance dans le cadre de l'exécution de ses missions.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

• Communiquer au Prestataire les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations.
• Désigner un interlocuteur privilégié du Prestataire pour le suivi de l'exécution des prestations.
• Régler le prix des prestations dans les conditions et selon les modalités prévues.
• N'utiliser les résultats de la mission du Prestataire que pour les besoins internes de son entreprise, et à ne pas les mettre à disposition de tiers sauf autorisation expresse du Prestataire.

ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

8.1 Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, logiciels, sites web, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.

8.2 Le Client ne peut donc pas reproduire, exploiter ou utiliser ces éléments hors du cadre contractuel sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

8.3 Cette règle ne s'applique pas aux éléments dont le Client peut prouver qu'il a la propriété tels que ses textes, images, logos, et autres éléments constitutifs de sa charte graphique.

ARTICLE 9 - GARANTIE

9.1 Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l'usage auxquelles elles étaient destinées.

9.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

9.3 Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux.

9.4 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des prestations.

ARTICLE 10 - RÉSILIATION

10.1 Résiliation pour manquement

En cas de manquement par l'une des parties à l'une quelconque de ses obligations au titre des présentes CGV, l'autre partie pourra résilier le contrat de plein droit 30 jours après l'envoi d'une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen écrit restée sans effet.

10.2 Résiliation anticipée

En dehors de l'hypothèse de résiliation pour manquement prévue ci-dessus, le Client peut décider de résilier de façon anticipée un contrat de prestation de services, sous réserve d'en informer le Prestataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen écrit, moyennant le respect d'un préavis de 30 jours.

Dans ce cas, les sommes déjà perçues par le Prestataire lui demeureront acquises et le Client devra s'acquitter des prestations déjà réalisées à la date de prise d'effet de la résiliation ainsi que 50% du solde du montant du contrat à titre d'indemnité de résiliation.

ARTICLE 11 - RESPONSABILITÉ

11.1 La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

11.2 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l'existence d'un éventuel préjudice dans un délai maximum de 15 jours à compter de sa découverte.

11.3 En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, le montant des dommages-intérêts auxquels il pourrait être condamné serait limité au montant HT facturé par le Prestataire au titre de la prestation concernée, dans l'année civile au cours de laquelle est intervenu le fait générateur de responsabilité.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LANGUE

12.1 Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit congolais.

12.2 Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Kinshasa dans les conditions de droit commun.

ARTICLE 14 - ACCEPTATION DU CLIENT

Les présentes CGV sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Dernière mise à jour : 12/06/2025