Conditions générales de vente

IMPACT Entreprises

Dernière mise à jour : 1er octobre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») définissent les conditions applicables à l’ensemble des prestations de services, ventes de produits numériques, développements logiciels, solutions informatiques et prestations de conseil proposées par IMPACT Entreprises (ci-après « IMPACT ») à ses clients (ci-après « le Client »).

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• développement de sites web ;
• développement d’applications web et mobiles ;
• développement de logiciels et plateformes sur mesure ;
• intégration d’API et de services tiers ;
• intelligence artificielle et machine learning ;
• data science et analyse de données ;
• blockchain et solutions FinTech ;
• cloud computing et infrastructures ;
• maintenance et support informatique ;
• conception et intégration de solutions numériques ;
• conseil, audit et accompagnement technologique ;
• licences ou abonnements à des logiciels et solutions numériques ;
• toute autre prestation expressément mentionnée dans un devis, une proposition commerciale ou un contrat.

Toute commande passée auprès d’IMPACT implique l’acceptation préalable des présentes CGV, sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les parties.

2. Identification de l’entreprise

IMPACT Entreprises
Société spécialisée dans les solutions numériques et technologiques.

Adresse : 9, Avenue Père Boka, Rond-Point Place de l’Indépendance, Kinshasa – Gombe, République Démocratique du Congo

N° RCCM : CD/KIN/RCCM/14-A-17912

E-mail : contact@impact-entreprises.net

Téléphone : +243 898 923 309

Les coordonnées actualisées de l’entreprise sont disponibles sur le site officiel d’IMPACT Entreprises.

3. Documents contractuels

La relation commerciale entre IMPACT et le Client peut être constituée, selon la nature du projet, des documents suivants :

1. les présentes Conditions Générales de Vente ;
2. le devis ou la proposition commerciale ;
3. le cahier des charges ;
4. le bon de commande ;
5. le contrat de prestation, lorsqu’un contrat spécifique est établi ;
6. tout document complémentaire accepté par écrit par les deux parties.

En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions particulières expressément convenues dans le devis, le cahier des charges ou le contrat spécifique prévalent sur les présentes CGV.

4. Devis et proposition commerciale

Toute prestation fait, sauf exception, l’objet d’un devis ou d’une proposition commerciale.

Le devis précise notamment, selon la nature du projet :

• la description de la prestation ;
• le périmètre du projet ;
• les fonctionnalités ou livrables prévus ;
• le prix ;
• les modalités de paiement ;
• les délais indicatifs ou contractuels ;
• les éventuels frais supplémentaires ;
• les conditions particulières applicables au projet.

Un devis est valable pendant la durée indiquée sur celui-ci.

À défaut de durée précisée, le devis est valable pendant 30 jours à compter de sa date d’émission.

Le devis accepté constitue un engagement contractuel entre IMPACT et le Client.

5. Acceptation de la commande

La commande est considérée comme acceptée lorsque le Client :

• signe le devis ;
• confirme son accord par écrit ;
• verse l’acompte prévu ;
• ou manifeste de manière non équivoque son accord pour le démarrage de la prestation.

Lorsque le démarrage du projet nécessite un acompte, IMPACT peut suspendre le commencement des travaux jusqu’à réception effective de celui-ci.

6. Cahier des charges

Pour les projets de développement informatique ou les projets complexes, un cahier des charges peut être établi avant ou pendant le démarrage de la prestation.

Le cahier des charges constitue la référence principale pour déterminer le périmètre fonctionnel du projet.

Il peut notamment préciser :

• les fonctionnalités ;
• les différents profils utilisateurs ;
• les interfaces ;
• les règles métier ;
• les intégrations ;
• les contraintes techniques ;
• les livrables ;
• les critères de validation ;
• les éléments exclus du projet.

Afin d’éviter tout malentendu, le Client est invité à vérifier attentivement le cahier des charges avant sa validation.

Une fonctionnalité, une modification ou une prestation qui ne figure pas dans le périmètre validé peut être considérée comme une demande supplémentaire.

7. Modification du périmètre du projet

Toute demande du Client qui entraîne une modification substantielle du périmètre initial peut faire l’objet d’une facturation supplémentaire et/ou d’une modification du délai de livraison.

Sont notamment considérées comme des demandes supplémentaires :

• l’ajout d’une nouvelle fonctionnalité ;
• la modification importante d’une fonctionnalité déjà validée ;
• la création d’un nouveau module ;
• l’ajout d’un nouveau profil utilisateur ;
• l’intégration d’un nouveau service tiers ;
• la modification importante de l’architecture ;
• la modification substantielle de l’interface après validation ;
• toute prestation non prévue dans le devis initial.

IMPACT peut établir un devis complémentaire avant l’exécution de ces travaux.

Aucune demande supplémentaire ne doit être considérée comme incluse gratuitement dans le prix initial lorsqu’elle modifie substantiellement le périmètre convenu.

8. Prix

Les prix applicables sont ceux indiqués dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes et hors frais éventuels de services tiers.

Peuvent notamment être facturés séparément lorsque cela n’est pas inclus dans le devis :

• hébergement ;
• nom de domaine ;
• licences ;
• abonnements à des services tiers ;
• API payantes ;
• services cloud ;
• services d’envoi de SMS ou d’e-mails ;
• certificats ou services de sécurité ;
• frais de publication sur les stores ;
• matériel ;
• déplacements ;
• prestations de maintenance ;
• prestations supplémentaires demandées par le Client.

Les conditions particulières figurant dans le devis prévalent lorsqu’elles prévoient un traitement différent.

9. Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont définies dans le devis ou le contrat.

Selon le projet, IMPACT peut demander :

• un acompte avant le démarrage ;
• des paiements intermédiaires liés à des étapes du projet ;
• le solde à la livraison ou à la validation ;
• un paiement intégral avant l’activation d’un service ou la remise de certains éléments.

Sauf accord écrit contraire, une commande n’est considérée comme entièrement réglée qu’après encaissement effectif de la totalité des sommes dues.

10. Retard ou défaut de paiement

En cas de retard de paiement, IMPACT peut, après notification au Client :

• suspendre temporairement les prestations ;
• suspendre l’accès à certains services ;
• reporter les échéances de livraison ;
• suspendre les opérations de maintenance ;
• suspendre les mises à jour ;
• demander le règlement des sommes restant dues avant toute reprise des travaux.

La suspension résultant d’un retard de paiement du Client ne constitue pas un manquement d’IMPACT à ses obligations de délai.

Les frais ou conséquences résultant d’une suspension imputable au Client peuvent être facturés lorsque cela est prévu au devis ou au contrat.

11. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont ceux indiqués dans le devis ou le contrat.

Lorsque le délai dépend de la fourniture d’informations, de contenus, de validations ou d’accès par le Client, le délai de réalisation peut être prolongé en conséquence.

Sont notamment concernés :

• retard dans la transmission des contenus ;
• absence de validation ;
• modification du cahier des charges ;
• retard dans la fourniture des accès ;
• retard dans les paiements ;
• indisponibilité d’un service tiers ;
• événements indépendants de la volonté d’IMPACT.

IMPACT informe le Client, dans la mesure du possible, lorsqu’un événement est susceptible d’affecter significativement le calendrier du projet.

12. Obligations du Client

Le Client s’engage à fournir à IMPACT toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.

Le Client doit notamment :

• fournir des informations exactes ;
• transmettre les contenus nécessaires dans les délais convenus ;
• fournir les accès nécessaires ;
• désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur habilité à valider les travaux ;
• effectuer les validations dans les délais raisonnables ;
• respecter les échéances de paiement ;
• disposer des droits nécessaires sur les contenus, données, images, textes, marques ou documents qu’il transmet à IMPACT.

Le Client est responsable de l’exactitude et de la légalité des contenus qu’il fournit.

13. Validation des livrables

Lorsque le projet comprend plusieurs étapes, IMPACT peut soumettre des livrables intermédiaires au Client pour validation.

Le Client doit transmettre ses observations et demandes de correction dans le délai prévu au devis, au cahier des charges ou au planning du projet.

Les corrections portant sur la conformité du livrable avec le cahier des charges sont traitées conformément aux conditions convenues.

Les demandes qui modifient le cahier des charges initial peuvent être considérées comme des prestations supplémentaires.

14. Livraison et réception

La livraison peut être effectuée par :

• mise à disposition en ligne ;
• remise d’un fichier ;
• transmission d’un lien ;
• installation sur un serveur ;
• publication sur une plateforme ;
• remise des accès ;
• tout autre moyen convenu entre les parties.

Lorsque le projet prévoit une phase de test ou de recette, le Client dispose du délai prévu au devis ou au cahier des charges pour signaler les anomalies correspondant au périmètre convenu.

Une anomalie ne constitue pas une demande de modification lorsque celle-ci empêche le livrable de fonctionner conformément aux spécifications validées.

15. Maintenance et support

Sauf mention contraire dans le devis, la livraison d’un logiciel, d’un site web ou d’une application n’inclut pas automatiquement un service permanent de maintenance.

La maintenance peut faire l’objet :

• d’un contrat spécifique ;
• d’un abonnement ;
• d’un forfait ;
• ou d’une intervention ponctuelle facturée séparément.

La maintenance peut notamment comprendre :

• correction de bugs ;
• mises à jour ;
• surveillance ;
• sauvegardes ;
• assistance technique ;
• évolution fonctionnelle ;
• optimisation ;
• sécurité.

Les conditions de maintenance sont définies dans le contrat ou l’offre correspondante.

16. Hébergement, nom de domaine et services tiers

Lorsque le projet utilise des services tiers, notamment des services cloud, d’hébergement, de messagerie, de paiement, d’API ou de publication, ces services peuvent être soumis à leurs propres conditions générales.

IMPACT ne peut être tenue responsable d’une interruption, modification, limitation ou suppression d’un service tiers échappant raisonnablement à son contrôle.

Lorsque ces services sont souscrits au nom du Client, le Client reste responsable du paiement et du respect des conditions d’utilisation du fournisseur concerné, sauf accord contraire.

17. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire dans le devis ou le contrat, le paiement d’une prestation n’entraîne pas automatiquement la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les outils, bibliothèques, composants, méthodes, frameworks, modèles, architectures ou éléments génériques utilisés par IMPACT.

Le Client reste propriétaire des contenus, données et éléments qu’il fournit à IMPACT.

Les droits éventuellement cédés au Client sont ceux expressément définis dans le devis, le contrat ou tout document écrit accepté par les parties.

Les composants génériques, outils internes, méthodes, bibliothèques, modèles, frameworks, savoir-faire et éléments préexistants d’IMPACT restent la propriété d’IMPACT, sauf accord écrit contraire.

18. Code source

La remise du code source d’une application, d’un site ou d’un logiciel n’est pas automatique.

Lorsque le code source doit être remis au Client, cette remise doit être expressément prévue dans le devis, le contrat ou le cahier des charges.

Lorsque le code source est remis, les conditions d’utilisation, de modification, de redistribution ou de cession des droits sont celles prévues par le contrat.

Les composants appartenant à des tiers restent soumis à leurs propres licences.

19. Logiciels et composants tiers

Un projet peut intégrer des logiciels, bibliothèques, frameworks, API ou composants développés par des tiers.

Le Client reconnaît que ces composants peuvent être soumis à des licences spécifiques.

IMPACT s’engage à utiliser ces composants conformément aux conditions applicables, dans la mesure de ses obligations contractuelles.

Toute modification des conditions, prix, disponibilité ou fonctionnalités d’un service tiers indépendant d’IMPACT ne constitue pas, en elle-même, un manquement d’IMPACT.

20. Données du Client

Le Client reste propriétaire des données qu’il transmet à IMPACT dans le cadre de la prestation, sous réserve des droits appartenant éventuellement à des tiers.

IMPACT met en œuvre des mesures raisonnables destinées à protéger les données qui lui sont confiées dans le cadre de ses prestations.

Lorsque le projet implique le traitement de données personnelles, les parties peuvent définir des obligations complémentaires relatives à la protection et au traitement de ces données.

Le Client demeure responsable de la légitimité de la collecte et de l’utilisation des données qu’il transmet à IMPACT.

21. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations confidentielles reçues de l’autre partie dans le cadre de la relation commerciale.

Sont notamment considérées comme confidentielles, lorsque leur nature le justifie :

• informations commerciales ;
• informations financières ;
• données techniques ;
• codes d’accès ;
• documents internes ;
• données relatives aux utilisateurs ;
• informations stratégiques ;
• informations relatives au projet.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui :

• étaient déjà publiques ;
• deviennent publiques sans violation d’une obligation de confidentialité ;
• étaient déjà légalement connues de la partie concernée ;
• doivent être communiquées en vertu d’une obligation légale ou judiciaire.

22. Responsabilité

IMPACT s’engage à réaliser les prestations conformément aux spécifications convenues.

Toutefois, IMPACT ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant notamment :

• d’une mauvaise utilisation du produit ou service par le Client ;
• d’une modification effectuée par une personne non autorisée ;
• d’une intervention d’un prestataire tiers ;
• d’une défaillance d’un hébergeur ou service tiers ;
• d’une perte d’accès imputable au Client ;
• de données incorrectes fournies par le Client ;
• d’une utilisation contraire aux recommandations ;
• d’un événement indépendant de son contrôle.

La responsabilité d’IMPACT est appréciée conformément aux dispositions légales applicables et aux stipulations contractuelles convenues entre les parties.

23. Sauvegardes

Lorsque les sauvegardes sont incluses dans la prestation, leurs modalités sont précisées dans le devis ou le contrat de maintenance.

En l’absence de prestation de sauvegarde expressément prévue, le Client reste responsable de la conservation de ses données et doit effectuer ses propres sauvegardes.

Lorsqu’IMPACT recommande une sauvegarde ou une procédure de sécurité, le Client est invité à la mettre en œuvre.

24. Annulation ou résiliation

Toute demande d’annulation d’une commande ou de résiliation d’une prestation doit être formulée par écrit.

Lorsque des travaux ont déjà été réalisés, les sommes correspondant aux prestations effectivement exécutées, aux ressources engagées et aux frais non récupérables peuvent rester dues, conformément au devis, au contrat et au droit applicable.

En cas de manquement grave d’une partie à ses obligations contractuelles, l’autre partie peut demander la résiliation du contrat conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables.

25. Suspension du projet

IMPACT peut suspendre temporairement l’exécution d’une prestation lorsque :

• les paiements prévus ne sont pas effectués ;
• les informations indispensables ne sont pas fournies ;
• les validations nécessaires ne sont pas effectuées ;
• le Client demande une modification majeure du périmètre ;
• une situation indépendante de la volonté d’IMPACT empêche temporairement l’exécution du projet.

La suspension est levée lorsque les conditions permettant la reprise sont réunies.

26. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle et présentant les caractéristiques de la force majeure au sens du droit applicable.

Peuvent notamment être concernés, selon les circonstances :

• catastrophes naturelles ;
• incendies ;
• guerres ;
• troubles majeurs ;
• interruptions généralisées des réseaux ;
• pannes majeures de fournisseurs d’infrastructure ;
• cyberattaques de grande ampleur ;
• décisions ou restrictions des autorités ;
• autres événements imprévisibles et indépendants de la volonté de la partie concernée.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais lorsque cela est raisonnablement possible.

27. Communication électronique

Les parties reconnaissent que les échanges électroniques peuvent être utilisés pour la gestion de la relation commerciale.

Peuvent notamment servir de moyens de communication :

• e-mail ;
• messagerie professionnelle ;
• plateforme de gestion de projet ;
• documents électroniques ;
• autres moyens convenus entre les parties.

Les validations, demandes et accords transmis par écrit par les interlocuteurs habilités peuvent être pris en compte dans le suivi du projet.

28. Réclamations

Toute réclamation concernant une prestation doit être adressée à IMPACT dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, accompagnée des informations permettant d’identifier précisément le problème.

La réclamation doit notamment préciser :

• le projet concerné ;
• le problème constaté ;
• la date d’apparition ;
• les conditions dans lesquelles le problème est survenu ;
• les éléments permettant sa reproduction, lorsque cela est nécessaire.

IMPACT s’engage à examiner les réclamations reçues et à apporter une réponse appropriée dans un délai raisonnable.

29. Modification des présentes CGV

IMPACT peut mettre à jour les présentes CGV afin de tenir compte notamment :

• de l’évolution de ses services ;
• de l’évolution de ses pratiques commerciales ;
• de l’évolution technique ;
• de l’évolution de la réglementation applicable.

Les CGV applicables à une commande sont celles acceptées au moment de la conclusion du contrat, sauf disposition légale ou contractuelle contraire.

30. Droit applicable

Les présentes CGV sont interprétées conformément au droit applicable en République Démocratique du Congo ainsi qu’aux dispositions pertinentes du droit OHADA lorsqu’elles sont applicables.

Les parties s’engagent à privilégier une résolution amiable de tout différend avant d’engager une procédure contentieuse.

31. Règlement des différends

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une prestation, les parties s’engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable.

À défaut d’accord amiable, le différend pourra être soumis à la juridiction compétente conformément aux règles de compétence applicables.

Toute clause particulière relative à la compétence juridictionnelle, à l’arbitrage ou à un mode alternatif de règlement des différends doit être expressément prévue dans le contrat concerné lorsqu’elle est nécessaire.

32. Acceptation des CGV

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la conclusion de sa commande.

L’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat, le paiement d’un acompte ou tout autre acte manifestant clairement l’accord du Client vaut acceptation des présentes CGV, sous réserve des dispositions particulières convenues par écrit.

33. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :

IMPACT Entreprises
N° RCCM : CD/KIN/RCCM/14-A-17912
9, Avenue Père Boka, Rond-Point Place de l’Indépendance
Kinshasa – Gombe
République Démocratique du Congo

E-mail : contact@impact-entreprises.net
Téléphone : +243 898 923 309

Site web : impact-entreprises.net

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